Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1981, 79-40.775

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1981

Numéro d'affaire

79-40.775

Résumé

Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la signature du mémoire ampliatif (arrêts n. 1).

Extrait

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME JOHNSON ET JOHNSON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR DJEBARA EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LE SALARIE, AU COURS DE LA PROCEDURE, SERAIT SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL QUI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE DJEBARA A DONNE POUVOIR LE 27 FEVRIER 1979 A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, POUR FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1979, QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION SOIT LEGALEMENT REMPLIE; QUE LE MEME MANDATAIRE A REGULIEREMENT DEPOSE AU NOM DE SON MANDANT LE MEMOIRE DONT IL S'ETAIT RESERVE LA PRODUCTION DANS SA DECLARATION; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FO…