Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 76-41.127

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1977

Numéro d'affaire

76-41.127

Résumé

La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conseil de prud"hommes conformément à l'article R 516-44 du Code du travail n'a pu faire courir à nouveau le délai de recours et n'a pu rendre nulle la première notification.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER LE 14 JANVIER 1976 LAZZERINI L'A INDUITE EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SES DROITS, CE QUI DEVAIT ENTRAINER, SELON ELLE, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION ANTERIEURE EFFECTUEE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 12 NOVEMBRE 1975; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1975 A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX, PAR LA NOTIFICATION DU 12 NOVEMBRE 1975 EFFECTUEE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LAQUELLE FAISA…