Cour de cassation · 16 juin 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BERNARD X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIR PERIGORD SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME LE 19 JUILLET 1976 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL, NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL LE 27 FEVRIER 1976 ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT AUTREMENT ORDONNE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ;

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE, L'ARTICLE R.516-44 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION N'A COURU QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER EFFECTUEE A LA SOCIETE AIR PERIGORD LE 26 MAI 1976 ;

QUE LE POURVOI FORME LE 19 JUILLET 1976 EST DONC RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE X... UNE SERIE DE FAUTES AYANT CONSISTE EN UN ABUS DE SIGNATURE POUR AVOIR SIGNE UNE DEMANDE DE STAGE AU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A LA PLACE DE SON EMPLOYEUR SANS EN AVOIR LA DELEGATION, UNE RETICENCE COUPABLE A AVERTIR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA DECISION L'AGREANT POUR UN STAGE A MONTPELLIER, ET SON DEPART EFFECTIF POUR CETTE VILLE MALGRE L'OPPOSITION DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "LES FAUTES DE X... APPARAISSENT D'UN DEGRE SUFFISANT POUR LE PRIVER PARTIELLEMENT DES INDEMNITES LEGALES MAIS NON ENTIEREMENT, QUE, DE FACON CONCRETE ET PRECISE, LA CREANCE DU SALARIE PEUT ETRE EQUITABLEMENT FIXEE A 10.000 FRANCS" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER OU DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA LOI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.