Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1980, 79-40.330

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1980

Numéro d'affaire

79-40.330

Résumé

La notification d'une décision du Conseil des Prud"hommes par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai d'appel peu important que l'une ou l'autre partie ait ultérieurement pris l'initiative de faire procéder à une signification par acte d'huissier comme l'article R 516-44 du code du travail leur en laisse la latitude, ce qui ne peut reporter le point de départ du délai d'appel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAHON ET CIE, COMME " CONSEILLERE MATRIMONIALE " LE 14 MAI 1977 ET LICENCIEE LE 23 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ELLE LE 10 JUIN 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 16 FEVRIER 1978, AU MOTIF QUE CET APPEL AVAIT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1978 PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 12 MAI 1978 ET QUE C'EST CETTE SIGNIFICATION QUI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'I…