Cour de cassation · 7 mai 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-40.405
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA "SIGNIFICATION", A ESTIME QUE L'EMPLOI DE CE TERME, QUI A UN SENS PRECIS, DIFFERENT DE CELUI DE "NOTIFICATION", AVAIT PU INDUIRE M. X... EN ERREUR (ET QUE LA NOTIFICATION N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT FAITE), LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LE JUGEMENT EUT EMPLOYE LE TERME DE "SIGNIFICATION" POUR CELUI DE "NOTIFICATION", M. X... N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE D'UNE ERREUR DE L'ACTE DE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
PAR CES MOTIFS :
Textes cités
1 référence
- R. 516-42Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA "SIGNIFICATION", A ESTIME QUE L'EMPLOI DE CE TERME, QUI A UN SENS …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteà tort que le dispositif d'un jugement prud'homal mentionne que les parties peuvent interjeter appel dans le mois de la signification, cette erreur ne saurait affecter la validité de la notification de celui-ci par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA "SIGNIFICATION", A ESTIME QUE L'EMPLOI DE CE TERME, QUI A UN SENS PRECIS, DIFFE
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- 6079b0ec9ba5988459c50c60
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