Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1985, 83-40.405

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1985

Numéro d'affaire

83-40.405

Résumé

Si c'est à tort que le dispositif d'un jugement prud'homal mentionne que les parties peuvent interjeter appel dans le mois de la signification, cette erreur ne saurait affecter la validité de la notification de celui-ci par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA "SIGNIFICATION", A ESTIME QUE L'EMPLOI DE CE TERME, QUI A UN SENS PRECIS, DIFFERENT DE CELUI DE "NOTIFICATION", AVAIT PU INDUIRE M. X... EN ERREUR (ET QUE LA NOTIFICATION N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT FAITE), LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LE JUGEMENT EUT EMPLOYE LE TERME DE "SIGNIFICATION" POUR CELUI DE "NOTIFICATION", M. X... N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE D'UNE ERREUR DE L'ACTE DE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VI…