Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 97-45.853

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1999

Numéro d'affaire

97-45.853

Résumé

Les demandes nouvelles étant, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats, et le juge ne peut déclarer irrecevable les prétentions des parties formulées au cours de l'audience. Il doit, s'il y a lieu, pour faire observer le principe de la contradiction, renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

Extrait

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes complémentaires de M. X... formulées par conclusions du 7 mars 1997, réitérées à l'audience des débats du 26 juillet 1997, tendant à l'allocation de la somme de 48 106,15 francs à titre de rappel de salaires…