Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2002, 01-41.848

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2002

Numéro d'affaire

01-41.848

Résumé

Le litige qui oppose une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si elle participe à l'exécution d'un service public.

Extrait

Attendu que MM. Y..., X... et Z... étaient employés par la société STA, en leurs qualités de conducteurs ambulanciers, et affectés au Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du Centre hospitalier d'Argenteuil, en vertu d'un marché de mise à disposition conclu par cette société avec l'hôpital ; qu'une nouvelle convention de mise à disposition de personnel et d'ambulances ayant été conclue par le centre hospitalier avec la société CIR Médical, à compter du 1er avril 2000, les trois salariés de la société STA ont vainement demandé à la société CIR Médical qu'elle poursuive l'exécution de leurs contrats de travail ; qu'ils l'ont fait ensuite assigner devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, pour que leur intégration dans cette société soit ordonnée et pour obtenir paiement de provisions sur leurs salaires ; Sur le premier et le dernier moyens réunis, tels qu'ils fi…