Article R. 516-32 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de la justice de joindre les deux procédures ; que l'article R. 516-32 du code du travail prévoit expressément la possibilité de présenter la demande en référé par acte d'huissier de justice ; Que l'article 367 du nouveau code de procédure civile permet au juge d'ordonner d'office la disjonction d'une instance en plusieurs ; que la régularité de la procédure n'est donc pas utilement critiquée ; Qu'il est constant qu'une grève a eu lieu dans les casinos le 31 décembre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40.139

de la justice de joindre les deux procédures ; que l'article R. 516-32 du code du travail prévoit expressément la possibilité de présenter la demande en référé par acte d'huissier de justice ; Que l'article 367 du nouveau code de procédure civile permet au juge d'ordonner d'office la disjonction d'une instance en plusieurs ; que la régularité de la procédure n'est donc pas utilement critiquée ; Qu'il est constant qu'une grève a eu lieu dans les casinos le 31 décembre 2006 .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-32, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X..., qui a signé un contrat de préretraite choisie en application du protocole d'accord signé entre le groupe Total Fina Elf et les organisations syndicales, a quitté la société le 1er octobre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé pour demander la condamnation de la société Total France (la société) au paiement d'une somme au titre de chèques-vacances .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.037

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-32, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X..., qui a signé un contrat de préretraite choisie en application du protocole d'accord signé entre le groupe Total Fina Elf et les organisations syndicales, a quitté la société le 1er octobre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé pour demander la condamnation de la société Total France (la société) au paiement d'une somme au titre de chèques-vacances .

Extrait du texte

le contraire la cour d'appel a violé les articles R. 516-0, R. 516-8 et R. 516-32 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel, sauf dispositions contraires, la saisine du juge des référés a un effet interruptif sur la prescription de 5 ans pour critiquer le plan social ; 3 / que les salariés disposaient d'une prescription trentenaire pour contester la réalité et le sérieux du motif économique de licenciement et plus particulièrement le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 04-40.321

le contraire la cour d'appel a violé les articles R. 516-0, R. 516-8 et R. 516-32 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel, sauf dispositions contraires, la saisine du juge des référés a un effet interruptif sur la prescription de 5 ans pour critiquer le plan social ; 3 / que les salariés disposaient d'une prescription trentenaire pour contester la réalité et le sérieux du motif économique de licenciement et plus particulièrement le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement .

Extrait du texte

Attendu que, pour des motif pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, R. 516-32 du Code du travail, des articles 1165 du Code civil, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et les congés payés afférents ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat initial de M. X... instituait une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-47.823

Attendu que, pour des motif pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, R. 516-32 du Code du travail, des articles 1165 du Code civil, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et les congés payés afférents ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat initial de M. X... instituait une.

Extrait du texte

légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé d'un délai de six jours pour préparer sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2004, 02-47.454

légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, qui relève que l'entreprise APAEI qui avait disposé d'un délai de six jours pour préparer sa.

Extrait du texte

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-32 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme A..., qui reconnaît avoir été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception et s'est volontairement abstenue de comparaître au prétexte d'une absence de convocation de son avocat, ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une prétendue irrégularité formelle de sa convocation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 00-42.531

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-32 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme A..., qui reconnaît avoir été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception et s'est volontairement abstenue de comparaître au prétexte d'une absence de convocation de son avocat, ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une prétendue irrégularité formelle de sa convocation .

Extrait du texte

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon les dispositions combinées du deuxième et du troisième, le secrétariat convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 98-44.394

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon les dispositions combinées du deuxième et du troisième, le secrétariat convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple .

Extrait du texte

régissant la procédure de référé tels qu'ils résultent des articles R. 516-32 et R. 516-33 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail et de l'article 33 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 430 du nouveau Code de procédure civile subordonne la recevabilité des contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction à leur présentation dès l'ouverture des débats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 93-42.302

régissant la procédure de référé tels qu'ils résultent des articles R. 516-32 et R. 516-33 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail et de l'article 33 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 430 du nouveau Code de procédure civile subordonne la recevabilité des contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction à leur présentation dès l'ouverture des débats.

Extrait du texte

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu que, selon le dernier de ces textes le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes doit convoquer le défendeur à l'audience de référé par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience de référés du 9 septembre 1991, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-45.243

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu que, selon le dernier de ces textes le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes doit convoquer le défendeur à l'audience de référé par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience de référés du 9 septembre 1991, M.

Extrait du texte

à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail, et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la convocation destinée au défendeur indique... les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; Attendu que le conseil de prud'hommes a examiné, le 22 novembre 1989, une demande en liquidation d'astreinte dirigée contre la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-45.803

à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail, et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la convocation destinée au défendeur indique... les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; Attendu que le conseil de prud'hommes a examiné, le 22 novembre 1989, une demande en liquidation d'astreinte dirigée contre la société.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation du défendeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée ; qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 87-42.816

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation du défendeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée ; qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée " .

Extrait du texte

Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Richland, en liquidation des biens et prise de la personne de son syndic, de remettre à M. et à Mme B... des bulletins de paie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-42.896

Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Richland, en liquidation des biens et prise de la personne de son syndic, de remettre à M. et à Mme B... des bulletins de paie .