Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-41.418

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2000

Numéro d'affaire

98-41.418

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACI, société à responsabilité limitée, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit : 1 / de M. Suleyman X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., représentant des créanciers de la SARL Aci, demeurant ..., 3 / de l'AGS et CGEA d'Amiens, unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., 4 / de M. Berkowicz, commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chamb…