Article R. 516-26 : texte et décisions associées

a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-26 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1454-20, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, saisi à l'audience d'une demande incidente ou nouvelle à l'encontre d'une partie défaillante, est tenu de faire respecter le principe du contradictoire .

demander la rétractation de la caducité dans les termes fixés à l'article R 516-26-1 et R 516-26 du Code du travail ; Qu'en application de l'article R 516-26-1 du Code du travail, en cas d'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée un fois ; Que sauf à violer les dispositions protectrices des libertés fondamentales Monsieur X... ne peut être privé du droit de renouveler, après la caducité.

sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-19, anciennement R. 516-26, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été convoqué verbalement avec émargement au dossier ; d'où il suit que le jugement qui constate que le demandeur a été régulièrement convoqué n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 516-26, alinéas 3 et 4, devenu 1454-20, alinéa 1, du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée .

des articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 et R. 516-26 du Code du travail, l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la seconde demande ; Mais attendu que le désistement ayant été constaté le 25 novembre 2000 la seconde demande, introduite avant cette extinction de la première instance, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à faire admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi .

branche : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, qui condamne Mme X... à verser des sommes et à remettre des documents à Mme Y... sur la demande de cette dernière, énonce que les parties ayant été convoquées devant le bureau de jugement à l'audience du 10 février 1998 et ayant sollicité à cette date le renvoi de l'affaire, les débats ont eu lieu après remise, la défenderesse ne comparaissant pas .

à la déclaration annexée qui sont pris d'une violation des articles R. 516-26 du Code du travail, 4, 5 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'en retenant l'affaire le conseil de prud'hommes a nécessairement estimé de façon souveraine que l'association ne justifiait pas d'un motif légitime de ne pas comparaître ; que cette association ne peut se prévaloir de sa propre défaillance pour prétendre à un manquement au principe de contradiction .

société RBA : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-0, R. 516-3 et R. 516-26 du Code du travail, l'article 397 de l'ancien Code de procédure civile et l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ayant engagé contre son ancien employeur une action prud'homale, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a désigné un conseiller rapporteur qui a déposé son rapport le 8 mars 1968 ; que par acte du 5 juin.

dispositions des articles 14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; 2 / que si la notification de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes n'est pas faite à son siège social ou à défaut à une personne habilitée à représenter la personne morale, il appartient à la cour d'appel de vérifier que le demandeur a procédé par voie de signification ; qu'ayant constaté.