Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 02-40.861

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2003

Numéro d'affaire

02-40.861

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-40.861 et n° Q 02-41.168 ; Sur le pourvoi de Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-40.861 et n° Q 02-41.168 ; Sur le pourvoi de Mme X... : Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni aucun autre écrit remis au greffe de la Cour de Cassation ne comporte l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi de la société RBA : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demand…