Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 27 septembre 2012, 11/02602

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

27/09/2012

Numéro d'affaire

11/02602

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02602 - CM Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02602 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 10/13431 APPELANTE Mademoiselle [I] [C] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne INTIMEE SCPA [U] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [W] [W] [W], membre de l'entreprise COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine METADIEU, Présidente, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoi…