Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

08-42.124

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00950

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... X...a attrait devant le conseil de prud'hommes les ayants droit de son employeur décédé afin d'obtenir paiement de diverses sommes ; que bien qu'ayant été régulièrement convoqués, les consorts Y...n'étaient ni comparants ni représentés ; que la juridiction n'a pas fait droit à leur demande de renvoi puis de réouverture des débats ; Attendu que pour condamner les consorts Y...à payer à la salariée une somme au titre de la pause complémentaire de deux heures par jour de travail qu'elle réclamait, le jugement énonce que l'intéressée n'a pas pu prendre le repos nécessité par les circonstances de l'emploi et que son droit " semble fondé en application de l'article 15 de la convention collective " nationale du p…