Article R. 1454-20 : texte et décisions associées

Extrait du texte

G... , la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-20 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.863

G... , la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-20 du code du travail.

Extrait du texte

l'article R. 516-26 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1454-20, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, saisi à l'audience d'une demande incidente ou nouvelle à l'encontre d'une partie défaillante, est tenu de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, Mme Z... , lors de l'audience du 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124

l'article R. 516-26 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1454-20, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, saisi à l'audience d'une demande incidente ou nouvelle à l'encontre d'une partie défaillante, est tenu de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, Mme Z... , lors de l'audience du 6.

Extrait du texte

468 alinéa 2 du Code de procédure civile et R 516-26-1 ancien devenu R 1454-20 nouveau du Code du travail ;. ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de comparution du demandeur, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; que l'arrêt attaqué a relevé que Madame X... n'avait pas comparu en personne bien qu'elle y eût été expressément invitée par le Conseil des prud'hommes ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à caducité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des mêmes articles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.977

468 alinéa 2 du Code de procédure civile et R 516-26-1 ancien devenu R 1454-20 nouveau du Code du travail ;. ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de comparution du demandeur, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; que l'arrêt attaqué a relevé que Madame X... n'avait pas comparu en personne bien qu'elle y eût été expressément invitée par le Conseil des prud'hommes ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à caducité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des mêmes articles .