R. 516-6 du Code du travail

[...] 1) ALORS QUE le caractère oral de la procédure prud'homale permet de suppléer la remise des conclusions deux jours avant l'audience, le juge étant tenu de se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ; que pour écarter des débats les conclusions déposées par le CREDIT AGRICOLE le 22 mai 20… [...]

[...] ALORS QUE, devant le conseil de prud'hommes, l'acte écrit de désistement du demandeur à l'instance adressé antérieurement à l'ouverture des débats devant le bureau de jugement produit immédiatement son effet extinctif, de sorte que toute demande reconventionnelle, qui ne peut être valablement formulée qu'à l'audience des débats en raison… [...]

[...] ALORS QU': en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge ne peut se prononcer que sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce le demandeur n'était ni comparant ni représenté à l'audience du bureau de jugement (jugement, p. 3, al. 8) et que son avocat s'était borné à… [...]

[...] 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, saisi à l'audience d'une demande incidente ou nouvelle à l'encontre d'une partie défaillante, est tenu de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, Mme Z... , lors de l'audience du 6 décembre 2007, a modifié le montant de ses demandes de rappel de primes et de complémen… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 516-6 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des débats devant le conseil de prud'hommes la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ; que l'oralité de la procédure impose à toute partie de comparaître ou de se faire représenter à l'audience pour formuler valablement… [...]

[...] 1) ALORS QUE la procédure prud'homale étant orale, les moyens sont présumés avoir été soumis au débat contradictoire dès lors que les parties ont été entendues à l'audience en leurs plaidoiries ; que les conclusions ne peuvent être déclarées irrecevables en raison de leur transmission tardive aux parties adverses, lorsqu'elles ont été ré… [...]

[...] 1) ALORS QUE l'obligation faite aux parties de reprendre dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ne s'applique pas lorsque la procédure est orale ; qu'en retenant qu'elle n'était saisie que des moyens et prétentions développés dans les dernières conclu… [...]

[...] Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 516-6 et L. 122-44 du code du travail devenus les articles R. 1453-3 et L. 1332-4 du même code ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, que la procédure est orale en matière prud'homale ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'elle n'était saisie d'auc… [...]

[...] ATTENDU qu'aux termes de l'article R. 516-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des débats devant le conseil de prud'hommes, la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ; [...]

[...] ATTENDU qu'aux termes de l'article R. 516-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des débats devant le conseil de prud'hommes la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ; [...]

[...] 3° / que le dépôt d'un dossier ou de conclusions par la partie qui comparaît ou est représentée répond à l'exigence de la procédure orale ; qu'il s'ensuit que l'audience prévue pour le dépôt des dossiers des parties et au cours de laquelle les avocats ont effectivement déposé leurs dossiers est une audience de débats peu important qu'ils… [...]

[...] 2° / qu'il résultait de la procédure qu'aucune audience n'a eu lieu le 24 septembre 2004, l'affaire ayant à cette date été renvoyée au 1er décembre 2004 ; qu'en matière prud'homale, seules peuvent être prises en compte les conclusions verbalement soutenues ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code… [...]

[...] Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article R. 516-6 du code du travail, la procédure est orale ; en considérant que les faits invoqués par M. X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas justifiés de sorte que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission au seul motif que le salarié reproche à son employeur son incompré… [...]

[...] Vu les articles 15, 16, 445 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-6 du code du travail ; [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 516-6 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; [...]

[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 468 et 4 du nouveau code de procédure civile et R. 516-6 du code du travail, l'Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement… [...]

[...] Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt (Nîmes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté le moyen pris de la péremption de l'instance, pour des motifs pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; [...]

[...] Vu l'article R. 516-6 du code du travail ; [...]