Article R. 516-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ses prétentions à l'audience, la Cour d'appel a violé les articles R.516-6 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge du fond ne peut écarter des débats des pièces et des conclusions comme tardives sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe du contradictoire ; qu'en écartant les conclusions déposées par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-24.621

ses prétentions à l'audience, la Cour d'appel a violé les articles R.516-6 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge du fond ne peut écarter des débats des pièces et des conclusions comme tardives sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe du contradictoire ; qu'en écartant les conclusions déposées par le.

Extrait du texte

1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article R. 1453-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la société TODD, venant aux droits de la société FREINS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE la société TODD souligne que l'information relative au statut de salarié protégé de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-25.878

1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article R. 1453-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la société TODD, venant aux droits de la société FREINS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE la société TODD souligne que l'information relative au statut de salarié protégé de Monsieur X...

Extrait du texte

quelconque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé l'article R. 516-6 du Contrat de Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FAÇON, QU'il résulte des termes mêmes de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2007 que Monsieur Y... n'avait ni remis au Greffe ni signifié un mémoire au soutien du pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 21 avril 2005 de sorte qu'il avait été déclaré déchu de son pourvoi et que la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203

quelconque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé l'article R. 516-6 du Contrat de Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FAÇON, QU'il résulte des termes mêmes de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2007 que Monsieur Y... n'avait ni remis au Greffe ni signifié un mémoire au soutien du pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 21 avril 2005 de sorte qu'il avait été déclaré déchu de son pourvoi et que la décision.

Extrait du texte

qu'en le faisant néanmoins, il a violé les articles R. 1453-1 (anc. R. 516-4) et R. 1453-3 (anc. R. 516-6) du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472

qu'en le faisant néanmoins, il a violé les articles R. 1453-1 (anc. R. 516-4) et R. 1453-3 (anc. R. 516-6) du code du travail.

Extrait du texte

a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile et l'article R. 516-6 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1453-3 ; 3°) ALORS QUE la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour condamner les exposantes, que le droit de Mme Z... à deux heures de repos par jour semblait fondé en application de l'article 15 de la convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124

a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile et l'article R. 516-6 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1453-3 ; 3°) ALORS QUE la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour condamner les exposantes, que le droit de Mme Z... à deux heures de repos par jour semblait fondé en application de l'article 15 de la convention collective.

Extrait du texte

pour la poursuite des instances ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 516-6 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des débats devant le conseil de prud'hommes la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ; que l'oralité de la procédure impose à toute partie de comparaître ou de se faire représenter à l'audience pour formuler valablement des prétentions et les justifier et, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au tribunal ne répond pas à cette exigence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-40.283

pour la poursuite des instances ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 516-6 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des débats devant le conseil de prud'hommes la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale ; que l'oralité de la procédure impose à toute partie de comparaître ou de se faire représenter à l'audience pour formuler valablement des prétentions et les justifier et, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au tribunal ne répond pas à cette exigence .

Extrait du texte

des parties adverses, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des conclusions en raison de leur transmission tardive que lorsque elles sont fondées sur des pièces nouvelles dont les parties adverses n'ont pas eu connaissance ; qu'en écartant les conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452

des parties adverses, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2 et R.516-6 du code du travail (ancien), devenus R.1452-7 et R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et 946 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge prud'homal ne peut écarter des conclusions en raison de leur transmission tardive que lorsque elles sont fondées sur des pièces nouvelles dont les parties adverses n'ont pas eu connaissance ; qu'en écartant les conclusions.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 516-6 et L. 122-44 du code du travail devenus les articles R. 1453-3 et L. 1332-4 du même code ; Attendu que M. X..., salarié de la société Techer, qui l'employait en qualité de vulcanisateur-monteur depuis le 27 octobre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2002 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-44.815

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 516-6 et L. 122-44 du code du travail devenus les articles R. 1453-3 et L. 1332-4 du même code ; Attendu que M. X..., salarié de la société Techer, qui l'employait en qualité de vulcanisateur-monteur depuis le 27 octobre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2002 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt.

Extrait du texte

sur les demandes et moyens du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ni par les conclusions écrites du salarié, ni par les explications orales de son avocat, ne pouvait que rejeter le recours et confirmer la décision déférée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 06-46.192

sur les demandes et moyens du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ni par les conclusions écrites du salarié, ni par les explications orales de son avocat, ne pouvait que rejeter le recours et confirmer la décision déférée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

des dossiers, ce qui n'est pas contesté, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 440 du code de procédure civile ; 4° / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour dire que l'affaire n'avait pas été débattue à l'audience du 9 mars 2006, s'est bornée à relever d'une part qu'il avait été refusé à l'appelant le dépôt d'une nouvelle pièce, d'autre part, que les parties n'avaient pas eu à nouveau la parole, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats (notamment celles de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-44.577

des dossiers, ce qui n'est pas contesté, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 440 du code de procédure civile ; 4° / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour dire que l'affaire n'avait pas été débattue à l'audience du 9 mars 2006, s'est bornée à relever d'une part qu'il avait été refusé à l'appelant le dépôt d'une nouvelle pièce, d'autre part, que les parties n'avaient pas eu à nouveau la parole, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats (notamment celles de MM.