Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.372

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-44.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1995 en qualité de directrice d'un ce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1995 en qualité de directrice d'un centre de santé par la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 26 octobre 1998 ; qu'en cours de préavis, il lui a été notifié la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, deuxième alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même code et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que nonobstant la référence aux écritures antérieures, la cour n'est saisie que des moyens et prétentions développées dans les dernières conclusions ; Qu'en…