Article R. 1453-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

prud'homale est orale, les parties pouvant, en application de l'article R. 1453-4 se référer aux prétentions et moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 12. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436

prud'homale est orale, les parties pouvant, en application de l'article R. 1453-4 se référer aux prétentions et moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 12. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Extrait du texte

prud'homale est orale, les parties pouvant, en application de l'article R. 1453-4 se référer aux prétentions et moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 11. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579

prud'homale est orale, les parties pouvant, en application de l'article R. 1453-4 se référer aux prétentions et moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 11. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Extrait du texte

compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3, R. 1453-4 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. 7. Aux termes du second, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.504

compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3, R. 1453-4 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. 7. Aux termes du second, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont.

Extrait du texte

n° 2 de M. [S] [M] du 15 mai 2018) ; qu'il faut se référer à l'article R. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, qui prévoit que les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; qu'or il résulte des notes d'audience que le conseil de M. [S] [M] a entendu se référer à ses conclusions récapitulatives n° 1 du 1er décembre 2017 annexées à la note d'audience et dans lesquels M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.117

n° 2 de M. [S] [M] du 15 mai 2018) ; qu'il faut se référer à l'article R. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, qui prévoit que les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; qu'or il résulte des notes d'audience que le conseil de M. [S] [M] a entendu se référer à ses conclusions récapitulatives n° 1 du 1er décembre 2017 annexées à la note d'audience et dans lesquels M.