Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 15-26.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2017

Numéro d'affaire

15-26.675

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01045

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° E 15-26.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Automotive Process Institute, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Meaux (ordonnance de référé), dans le litige l'opposant à M. Baudouin A..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 20…