Article R. 1453-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, alors applicable, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-21.422

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, alors applicable, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. N... a été engagé par la société La Poste le 5 juin 1995 en qualité d'agent contractuel magasinier, et licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 octobre 1999 d'une demande en annulation d'un blâme notifié le 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.627

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. N... a été engagé par la société La Poste le 5 juin 1995 en qualité d'agent contractuel magasinier, et licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 octobre 1999 d'une demande en annulation d'un blâme notifié le 8.

Extrait du texte

Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour refuser de se prononcer sur la demande de sursis à statuer formée à l'audience du 9 octobre 2017, l'arrêt énonce que la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui permettant de présenter une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.467

Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour refuser de se prononcer sur la demande de sursis à statuer formée à l'audience du 9 octobre 2017, l'arrêt énonce que la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui permettant de présenter une.

Extrait du texte

939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.756

939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.

Extrait du texte

939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; 3°/ qu'en ne constatant pas cet accord, elle a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application combinée des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat chargé d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017

939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; 3°/ qu'en ne constatant pas cet accord, elle a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application combinée des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat chargé d'.

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de paie ou attestation Pôle Emploi. Sur les demandes : que l'article R. 1453-4 du code du travail précise : « Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Que selon l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ». Que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 15-26.675

de paie ou attestation Pôle Emploi. Sur les demandes : que l'article R. 1453-4 du code du travail précise : « Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Que selon l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ». Que.

Extrait du texte

du Code de procédure civile et les articles R.1452-6, R1452-7, R.1453-3, R.1453-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE en déboutant M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à ses conclusions, développées oralement à l'audience, visant à ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE lorsqu&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.205

du Code de procédure civile et les articles R.1452-6, R1452-7, R.1453-3, R.1453-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE en déboutant M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à ses conclusions, développées oralement à l'audience, visant à ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE lorsqu&apos.

Extrait du texte

Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par la société Crédit Agricole et dire son appel incident irrecevable, l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-24.621

Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par la société Crédit Agricole et dire son appel incident irrecevable, l.

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moyens que devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-4 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère oral des débats permet de suppléer la remise tardive des conclusions ; que la société s'étant fait représenter à l'audience par son avocat a été en mesure de présenter oralement ses prétentions à la barre comme l'a constaté l'arrêt ; Et attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-17.883

moyens que devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-4 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère oral des débats permet de suppléer la remise tardive des conclusions ; que la société s'étant fait représenter à l'audience par son avocat a été en mesure de présenter oralement ses prétentions à la barre comme l'a constaté l'arrêt ; Et attendu.