Cour d'appel de Angers, 5 juillet 2011, 10/01637

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/07/2011

Numéro d'affaire

10/01637

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01637. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 19 Ma…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01637. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 19 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00719 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANT : Maître X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EGE ... 79000 NIORT non comparant, ni représenté INTIMES : Monsieur Philippe Y... ... représenté par Maître Céline PELLERIN-GOUBAUD, substituant Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS L'AGS représentée par le C. G. E. A. DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Avenue Jean Gab-Domergue 33000 BORDEAUX LAC représentée par Maître Aurélien TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,…