Cour d'appel de Angers, 3 novembre 2011, 09/02428

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

09/02428

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 Novembre 2011 ARRÊT N 533/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02428. numéro d'inscr…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 Novembre 2011 ARRÊT N 533/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02428. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 09/ 00167 APPELANT : Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S. A. M. I.) SELAFA M. J. A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représenté INTIMES : Madame Katalyne Y... ... 72000 LE MANS représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical S. A. R. L. OUEST NETTOYAGE 20 Rue Hippolyte Foucault 72000 LE MANS représentée par maître PAVET, avocat substituant maître PAPIN-ROUJAS, avocat au barreau du MANS Et encore : AGS CGEA DE LEVA…