Conseil de Prud'hommes de Metz · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00206681

Référence de l'affaire [R] [X] C/ [2]

Numéro de minute

DÉCISION du BUREAU DE CONCILIATION du 03/11/2026

Affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de conciliation et d'orientation lors des débats :

Antonio BEVILACQUA, Conseiller salarié, Président ;

Gilles JOUSSET, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Maud MICHELS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [R] [X]

née le 26/12/1991 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de Metz

PARTIE EN DEMANDE

ET

[2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

[Localité 3] représenté(e) par Maître Tal LETKO BURIAN - SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'Arras PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Par requête

introductive d'instance enregistrée au greffe le 18/08/2026, Madame [R] [X], représentée par son avocate Maître Cécile CABAILLOT, assigne devant le Conseil de Prud'hommes de METZ, Section Industrie, son ancien employeur la [2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Tal LETKO BURIAN, aux fins de :

CITER les parties en conciliation ;

En cas de non-conciliation,

FIXER audience pour le débat oral ;

AVANT audience du bureau de jugement et lors de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation:

ORDONNER

à la [2] et ce, sous peine d'une astreinte définitive de 100,00 euros par jour de retard passé le 3ème jour de la notification de l'ordonnance à intervenir, la communication de l'ensemble des mails professionnels échangés par Madame [X] pour les besoins de son activité professionnelle et de son agenda professionnel ainsi que l'ensemble des documents la mentionnant.

SE RÉSERVER

le droit de liquider l'astreinte.

PRONONCER la demande de Madame [X] comme étant recevable et bien fondée ;

En conséquence,

CONDAMNER la [2] à payer à Madame [X] les sommes de :

◆ 4 800€ au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

2 000€ au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

LE TOUT assorti de l'exécution provisoire et portant intérêt au taux légal à compter de la présente demande ;

CONDAMNER

la [2] à payer à Madame [X] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNER

la [2] aux entiers frais et dépens.

L'affaire est fixée devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation du 29/09/2026, à laquelle les parties sont présentes ou représentées pour plaider leur cause ;

À cette audience de conciliation,

Constatant qu'il n'y a pas de conciliation possible et que le principe du contradictoire a bien été respecté ;

L'affaire est plaidée sur la demande d'une ordonnance relative à la communication de documents détenus par l'employeur puis mise en délibéré pour un prononcé qui sera mis à disposition au greffe du Conseil de Prud'hommes à la date du 03/11/2026.

SUR CE, LE CONSEIL,

VU le dossier de la procédure, l'ensemble des pièces et annexes régulièrement communiquées aux débats ;

VU

la requête introductive de la partie demanderesse, Madame [R] [X], datée du 11/08/2026 et enregistrée au greffe le 18/08/2026 ;

VU les conclusions de la partie défenderesse, la [2] ;

VU

les pièces produites par les parties ;

CONFORMES

aux dispositions de l'article R1453-4 du Code du Travail auxquelles il est, par application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, expressément référé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions des parties ;

OUÏ les plaidoiries des parties en leurs explications ;

VU le procès-verbal de l'audience de BCO du 29/09/2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative aux documents :

L'avocate de Madame [X], en audience publique, sollicite une ordonnance relative à la communication sous astreinte des documents et/ou éléments suivants :

L'ensemble des mails professionnels échangés par Madame [X] pour les besoins de son activité professionnelle.

Son agenda professionnel.

L'ensemble des documents la mentionnant.

Au soutien de cette demande d'ordonnance, la partie demanderesse invoque l'article 70-19 de la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 reprenant l'article 15 du Règlement Général de la Protection des Données ou RGPD et son article 12.3 et un arrêt de la Cour de Cassation dont elle se prévaut à l'appui de sa demande, qu'elle formule aussi en application des dispositions des articles R1454-14 et R1454-15 du Code du travail ;

Pour sa part,

la partie défenderesse, la [2], à l'appui de sa contestation invoque la disposition de l'alinéa 1° de l'article R1454-14 du Code du travail : « La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificat de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer » et soutient que le BCO ne peut statuer sur des questions dont le texte ne lui a pas expressément déféré la connaissance et lorsqu'il ne respecte pas ce principe, le BCO commet un excès de pouvoir et déclare que la décision du BCO d'ordonner à l'employeur la communication de documents ne peut être ordonnée qu'à la condition que les documents soient utiles à la solution du litige et en rapport avec lui en citant un arrêt de la Cour de cassation dont elle se prévaut à l'appui de sa déclaration ;

Aussi, la [2] déclare qu'il existe 3 conditions qui doivent être réunies de façon cumulative comme précisé en page 6 de ses conclusions et soutient qu'à défaut, l'ordonnance selon laquelle des documents doivent être délivrés à titre provisionnel, constitue un excès de pouvoir et soutient que l'existence d'une contestation sérieuse doit être retenue, ce qui selon elle, exclut par principe toute compétence du BCO pour statuer ;

En outre, la [2] motive sur le mal-fondé de la demande provisionnelle formulée par Madame [X] en argumentant sur l'absence de droit à la conservation et à communication (pages 6 et 7 de ses conclusions) en application des dispositions de l'article L3243-2 du Code du travail relatives au paiement du salaire et du bulletin de paie et des mentions qui doivent y figurer, puis, en application des dispositions de l'article L3243-4 du Code du travail relatives à la conservation par l'employeur d'un double du bulletin de paie et aussi, en application des dispositions de l'article R1234-9 du Code du travail relatives à la délivrance au salarié des documents de fin contrat, et déclare que l'article 5 du RGPD prévoit que la conservation des données doit être limitée à sa finalité, comme détaillé en page 8 de ses conclusions ;

De plus, la partie défenderesse, la [2] pour soutenir le mal-fondé de la demande provisionnelle formulée par Madame [X] invoque l'absence de motif légitime en application de l'article 9 du

Code de Procédure Civile et trois jurisprudences et invoque le caractère disproportionné de la demande de communication en application de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

et en application de l'article 9 du Code Civil qui dispose :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée »

et cite des jurisprudences au soutien de sa contestation, comme précisé en pages 8, 9 et 10 de ses conclusions ;

Le CONSEIL,

Rappelle sur les mesures d'instruction et de conservation des preuves :

Le BCO peut ordonner toutes mesures d'instruction, même d'office, et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux

(article R. 1454-14, 3° et 4°)

. En pratique, il s'agit notamment d'ordonner la communication de pièces détenues par l'autre partie.

Rappelle sur les décisions provisoires :

Ces décisions sont provisoires et n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'en même temps que le jugement sur le fond

(article R. 1454-16).

Les sommes versées s'imputeront sur la condamnation finale, ou devront être restituées si la demande est rejetée.

LU la lettre de notification de licenciement en date du 18 août 2025 ayant pour objet : « Notification de licenciement pour insuffisance professionnelle » ;

VU

les griefs circonstanciés retenus par l'employeur pour justifier le licenciement de sa salariée qui concernent la période allant de septembre 2024 à avril 2025 inclus ;

VU les dispositions des alinéas 3° et 4° de l'article R1454-14 du Code du travail :

« Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. »

VU la nature de cette affaire et les motivations des parties ;

NONOBSTANT

l'argumentaire soulevé par la partie défenderesse en invoquant les dispositions des articles R1454-14 en son alinéa 1°, L3243-2, L3243-4 et R1234-9 du Code du travail, de l'article 5 du RGPD, de l'article 9 du Code de Procédure Civile et de l'article 8 de la CEDH ;

JUGE que les dispositions de l'article R1454-14 du Code du travail suscitées, s'appliquent dans le cadre de ce litige ;

JUGE

que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable en ce qui concerne la demande de délivrance des documents sollicités ;

DIT et JUGE que le caractère disproportionné soulevé par l'employeur n'est pas avéré ;

QUE NÉANMOINS

, il convient de prendre en considération les documents demandés qui seront utiles à la solution du présent litige ;

QUE

l'examen de la lettre de licenciement cible une période bien précise au vu des griefs circonstanciés et retenus pour rompre le contrat de travail de Madame [X] ;

DIT et JUGE que la période est identifiée de septembre 2024 à juin 2026 ;

DIT

et

JUGE

que la demande relative à l'ensemble des documents mentionnant le nom de Madame [X] est rejetée, l'utilité à la solution du présent litige n'est pas probante ;

JUGE

en conséquence, la délivrance des mails professionnels échangés par Madame [X] pour les besoins de son activité professionnelle ainsi que son agenda professionnel pour la période de septembre 2024 à juin 2026 inclus, fondée et justifiée car en rapport avec les griefs retenus par l'employeur pour le licenciement de la salariée ;

Par conséquent,

ORDONNE

à la [2], prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Madame [R] [X], les documents suivants :

Les mails professionnels échangés par Madame [X] pour les besoins de son activité professionnelle pour la période de septembre 2024 à juin 2026 inclus.

SOUS ASTREINTE journalière de 50 euros

par jour de retard, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à la [2].

LIMITE la durée de cette astreinte provisoire à TROIS MOIS.

SE RÉSERVE le pouvoir de liquider cette astreinte.

ORDONNE

à la [2], prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Madame [R] [X], le document suivant :

• Son agenda professionnel pour la période de septembre 2024 à juin 2026 inclus.

SOUS ASTREINTE journalière de 50 euros

par jour de retard, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à la [2].

LIMITE la durée de cette astreinte provisoire à TROIS MOIS.

SE RÉSERVE

le pouvoir de liquider cette astreinte.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civil et les entiers frais et dépens :

RÉSERVE

les demandes liées à l'article 700 du CPC ainsi que les frais et dépens dans le cadre de cette ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de Prud'hommes de METZ, Section Industrie, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

AU VISA

des alinéas 3° et 4° de l'article R1454-14 du Code du travail ;

AU VISA

des articles 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 9 ; 10 ; 11 et 12 du Code de Procédure Civile ;

DIT et JUGE pour partie

, la demande d'ordonnance formulée par Madame [R] [X], recevable et bien fondée ;

En conséquence,

ORDONNE

à la [2], prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Madame [R] [X], les documents suivants :

• Les mails professionnels échangés par Madame [X] pour les besoins de son activité professionnelle pour la période de septembre 2024 à juin 2026 inclus.

SOUS ASTREINTE journalière de 50 euros

par jour de retard, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à la [2].

LIMITE la durée de cette astreinte provisoire à TROIS MOIS.

SE RÉSERVE le pouvoir de liquider cette astreinte.

ORDONNE

à la [2], prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Madame [R] [X], le document suivant :

• Son agenda professionnel pour la période de septembre 2024 à juin 2026 inclus.

SOUS ASTREINTE journalière de 50 euros

par jour de retard, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à la [2].

LIMITE la durée de cette astreinte provisoire à TROIS MOIS.

SE RÉSERVE

le pouvoir de liquider cette astreinte.

DÉBOUTE Madame [R] [X] du surplus de ses demandes relative à cette ordonnance ;

DÉBOUTE la [2] du surplus de ses demandes relatives à cette ordonnance ;

DIT

que l'affaire est renvoyée aux audiences de mise en état prévues conformément au calendrier fixé et accepté par les parties lors de cette audience du 29/09/2026 ;

RAPPELLE

qu'en application de l'article R1454-16 du Code du Travail, la présente ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ;

RAPPELLE

que la décision à intervenir est exécutoire par provision, conformément et dans les limites de l'article R1454-28 du Code du Travail ;

RÉSERVE

les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les frais et dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ le 03/11/2026 ;

La présente ordonnance a été signée par Monsieur BEVILACQUA, Président et Madame MICHELS, Greffier.

Le greffier Maud MICHELS

Le président Antonio BEVILACQUA

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [R] [X], le

Date de réception du défendeur : - [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Me CABAILLOT, le.