Cour d'appel de Angers, 3 novembre 2011, 09/02429

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

09/02429

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 Novembre 2011 ARRÊT N 534/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02429. numéro d'inscr…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 Novembre 2011 ARRÊT N 534/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02429. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no f 09/ 00176 APPELANT : Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SERVICE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S. A. M. I.) SELAFA M. J. A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représent INTIMES : Madame Janine Y... ... 72100 LE MANS représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical société OUEST NETTOYAGE 20 Rue Hippolyte Foucault 72000 LE MANS représentée par maître PAVET, avocat substituant maître PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS Et encore : AGS CGEA DE LEVALLOIS PERRET 130 r…