Cour de cassation · 21 octobre 2008

… d'appel de Paris a désigné un médiateur, dit que le rapport de mission lui sera remis ainsi qu'à chacune des parties avant le 9 février 2006 et dit qu'à défaut d'accord à l'issue de la médiation, l'affaire sera appelée " pour fixation " ; qu'en décidant dès lors qu'à l'issue de l'audience du 3 novembre 2005, le président avait ordonné la clôture des débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'en retenant que le président avait ordonné la clôture des débats le 3 novembre 2005 tout en relevant qu'il résultait des diverses attestations de témoins qu'à l'audience du 9 mars 2006, le président avait évoqué les circonstances ayant justifié le rappel de l'affaire à cette audience aux fins de dépôt des dossiers et de mise en délibéré, ce dont il s'évinçait que les débats n'étaient pas encore clos, la cour …

… d'appel de Paris a désigné un médiateur, dit que le rapport de mission lui sera remis ainsi qu'à chacune des parties avant le 9 février 2006 et dit qu'à défaut d'accord à l'issue de la médiation, l'affaire sera appelée " pour fixation " ; qu'en décidant dès lors qu'à l'issue de l'audience du 3 novembre 2005, le président avait ordonné la clôture des débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'en retenant que le président avait ordonné la clôture des débats le 3 novembre 2005 tout en relevant qu'il résultait des diverses attestations de témoins qu'à l'audience du 9 mars 2006, le président avait évoqué les circonstances ayant justifié le rappel de l'affaire à cette audience aux fins de dépôt des dossiers et de mise en délibéré, ce dont il s'évinçait que les débats n'étaient pas encore clos, la cour …

… le 3 novembre 2005 tout en relevant qu'il résultait des diverses attestations de témoins qu'à l'audience du 9 mars 2006, le président avait évoqué les circonstances ayant justifié le rappel de l'affaire à cette audience aux fins de dépôt des dossiers et de mise en délibéré, ce dont il s'évinçait que les débats n'étaient pas encore clos, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 440 du code de procédure civile ; 3° / que le dépôt d'un dossier ou de conclusions par la partie qui comparaît ou est représentée répond à l'exigence de la procédure orale ; qu'il s'ensuit que l'audience prévue pour le dépôt des dossiers des parties et au cours de laquelle les avocats ont effectivement déposé leurs dossiers est une audience de débats peu important qu'ils n'aient pas repris la parole ; qu'en décidant au contraire que l'affaire n'avait pas …

… du 9 mars 2006, s'est bornée à relever d'une part qu'il avait été refusé à l'appelant le dépôt d'une nouvelle pièce, d'autre part, que les parties n'avaient pas eu à nouveau la parole, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats (notamment celles de MM. Y... et B... et de Mmes Z... et A...) d'où il résultait que le président avait demandé aux parties de remettre leur dossier, ce qu'elles avaient fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 devenus R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, et jusqu'à clôture définitive des débats ; Et attendu que l'arrêt relève que les débats avaient en l'espèce été déclarés clos à l'audience du 3 novembre 2005, puis la médiation ayant …

… alinéa 1er, et R. 516-6 devenus R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, et jusqu'à clôture définitive des débats ; Et attendu que l'arrêt relève que les débats avaient en l'espèce été déclarés clos à l'audience du 3 novembre 2005, puis la médiation ayant échoué, que l'affaire avait, conformément à l'article 131-10 du code de procédure civile, été rappelée le 9 mars 2006, à une audience à laquelle les parties avaient été convoquées mais à seule fin de déposer leurs dossiers respectifs sans possibilité de déposer de nouvelles pièces ni de présenter des observations orales ; qu'il en a exactement déduit que, dans ces conditions, la mention de l'arrêt selon laquelle l'affaire avait été débattue à l'audience du 9 mars 2006 était fausse ; que le moyen n'est fondé en …

… dossiers respectifs sans possibilité de déposer de nouvelles pièces ni de présenter des observations orales ; qu'il en a exactement déduit que, dans ces conditions, la mention de l'arrêt selon laquelle l'affaire avait été débattue à l'audience du 9 mars 2006 était fausse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Prudis CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Prudis CGT à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.