Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-44.577

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2008

Numéro d'affaire

07-44.577

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été licencié pour faute le 30 m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été licencié pour faute le 30 mai 2005 et dispensé d'exécuter son préavis par l'association Prudis CGT, qui l'employait en qualité de directeur des études, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle a par ordonnance du 28 juillet 2005, prescrit la cessation du trouble allégué sous astreinte ; que, statuant sur appel de l'association, la cour d'appel a, par arrêt du 3 novembre 2005, ordonné une médiation, et renvoyé l'affaire en cas d'échec de cette mesure au 9 mars 2006 ; que la médiation ayant échoué, l'affaire est revenue à la date prévue ; que par arrêt du 27 avril 2006, la cour d'appel a réformé l'ordonnance attaquée et a débouté le salarié de ses prétentions ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a paral…