Article R. 516-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

soutenues ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-40.910

soutenues ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-42.689

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave .

Extrait du texte

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 516-6 du code du travail, la procédure est orale ; en considérant que les faits invoqués par M. X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas justifiés de sorte que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission au seul motif que le salarié reproche à son employeur son incompréhension sans que celle-ci soit clairement définie, en référence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-43.103

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 516-6 du code du travail, la procédure est orale ; en considérant que les faits invoqués par M. X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas justifiés de sorte que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission au seul motif que le salarié reproche à son employeur son incompréhension sans que celle-ci soit clairement définie, en référence.

Extrait du texte

Vu les articles 15, 16, 445 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-6 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé en décembre 1995 par la société Etablissements Gard a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui a condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ; que la cour d'appel, faisant droit à l'appel incident de la société, l'a débouté de toutes ses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 06-40.862

Vu les articles 15, 16, 445 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-6 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé en décembre 1995 par la société Etablissements Gard a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui a condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ; que la cour d'appel, faisant droit à l'appel incident de la société, l'a débouté de toutes ses demandes .

Extrait du texte

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 516-6 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Et attendu, ensuite, que le délai de réflexion fixé par un plan social pour que le salarié se prononce sur les propositions de reclassement qui lui sont faites dans le cadre d'un licenciement pour motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-44.085

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 516-6 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Et attendu, ensuite, que le délai de réflexion fixé par un plan social pour que le salarié se prononce sur les propositions de reclassement qui lui sont faites dans le cadre d'un licenciement pour motif.

Extrait du texte

la violation des articles 468 et 4 du nouveau code de procédure civile et R. 516-6 du code du travail, l'Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité ; Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, le salarié la requérait nécessairement de statuer sur le fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-45.414

la violation des articles 468 et 4 du nouveau code de procédure civile et R. 516-6 du code du travail, l'Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité ; Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, le salarié la requérait nécessairement de statuer sur le fond .

Extrait du texte

pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge des parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-44.034

pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge des parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur .

Extrait du texte

et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-6 du code du travail ; Attendu que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, seules peuvent être examinées les prétentions soutenues à l'audience par les parties ou leurs représentants ; Attendu que, pour déclarer Mme X... forclose en sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que cette fin de non-recevoir était opposée par le liquidateur judiciaire, dans les conclusions qu'il avait adressées en vue de l'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-44.798

et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-6 du code du travail ; Attendu que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, seules peuvent être examinées les prétentions soutenues à l'audience par les parties ou leurs représentants ; Attendu que, pour déclarer Mme X... forclose en sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que cette fin de non-recevoir était opposée par le liquidateur judiciaire, dans les conclusions qu'il avait adressées en vue de l'audience .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1996 par les époux Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 01-46.550

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1996 par les époux Y...

Extrait du texte

Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées lors de l'audience et que dans la mesure où une partie contre laquelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40.470

Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées lors de l'audience et que dans la mesure où une partie contre laquelle.