← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.689

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Amec Spie EstÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Amec Spie Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amec Spie Est à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettre à la cour des demandes nouvelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les demandes nouvelles qui, dérivant du même contrat de travail, étaient recevables en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Amec Spie Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amec Spie Est à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • R. 516-2Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 516-6Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 444Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Amec Spie Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amec Spie Est à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    use, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licen
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Amec Spi
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ppel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Atte
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    , portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettre à la cour des demandes nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les demandes nouvelles qui, dérivant du même contrat de travail, étaient recevables en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention coll
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettre à la cour des demandes nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les demandes nouvelles qui, dérivant du même contrat de travail, étaient recevables en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des déba
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettre à la cour des demandes nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les demandes nouvelles qui, dérivant du même contrat de travail, étaient recevables en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des déba
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    extes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    its de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, porta
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01036
Identifiant source
613726d1cd580146774287e9
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel