Cour d'appel de Paris, 4 mars 2003, 2002/36525

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/03/2003

Numéro d'affaire

2002/36525

Résumé

N° Répertoire Général : 02/36525 Sur appel d'un jugement rendu le 13 mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL D…

Extrait

N° Répertoire Général : 02/36525 Sur appel d'un jugement rendu le 13 mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 4 MARS 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : 1°) Monsieur Mouloud X... 71 - 47, rue Eugène d'Hallendre 59110 LA MADELEINE APPELANT représenté par Maître MASAY, avocat au barreau de Lille 2°) SOCIETE TRANS SERVICE INTERNATIONAL 19, rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 PANTIN INTIMEE représentée par Maître GAGNEPAIN, avocat au barreau de Paris (R200) 3°) SOCIETE CHALLANCIN 136, rue Championnet 75018 PARIS INTIMEE représentée par Maître TRIOMPHE du cabinet DOUMIC, avocat au barreau de Paris (C129) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT : : Madame Y... : Madame Z... DEBATS : A l'audience publique du 5 février 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'af…