Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2004, 04/01857

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/05/2004

Numéro d'affaire

04/01857

Résumé

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Estimant que son remplacement en sa qualité de président d'audience risquerait de créer des difficultés, le vice pré…

Extrait

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Estimant que son remplacement en sa qualité de président d'audience risquerait de créer des difficultés, le vice président de la section Commerce du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, demandait, le 17 janvier 2004, la réunion de cette section pour délibérer sur l'ordre du jour suivant: Elections de suppléants (par élément) aux présidents et vice-président de la section commerce. (article 8 du règlement intérieur)" Lors de cette réunion de section le 30 janvier 2004 il exposait que: - la règle du recours au plus ancien des conseillers pour présider l'audience en son absence n'intervient qu'à défaut de suppléant, - aussi, en application de l'article R 512-3 du Code du travail, chaque collège devait se retirer pour procéder à l'élection de suppléant et se retrouver ensuite pour proclamer les résultats. Plusieurs membres du collège employeur s'…