Article L. 512-8 : texte et décisions associées

; Attendu qu'ainsi l'élément employeur de la section commerce ne pouvait imposer à l'élément salarié, contre le gré de ce dernier, les dispositions de l'article R 515-2 ; * Sur la forme du vote Attendu que l'élection prévue par l'article R 515-2 pour la désignation d'un président ou d'un vice président suppléant doit être désigné dans les formes prévues aux articles L 512-7, R 512-3 et L 512-8 ; qu'il s'agit donc d'un vote secret à la majorité absolue ; qu'en l'espèce l'élection a eu lieu à main levée ; Attendu que la forme adoptée est donc frappée de nullité ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'élection du 2 avril 2004 à la section commerce est donc irrégulière et que messieurs Jean Louis Y...

Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en vertu des articles R. 512-3 et R. 512-9 du Code du travail soit de celles du règlement intérieur dûment approuvé. Le remplacement des président et vice-président titulaires en cas d'empêchement, par des suppléants élus conformément aux prévisions de l'article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu'un caractère facultatif, s'agissant d'une simple éventualité offerte au libre choix de chaque conseil de prud'hommes, de préférence au système de substitution par les conseillers les plus anciens.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-8 et L 512-10 du Code du travail qu'il doit être procédé pour la première élection des présidents de section des conseils de prud"hommes de la même manière que pour celle du président de la juridiction, par voie de tirage au sort pour déterminer la qualité de salarié ou d'employeur de l'élu ce qui implique autant de tirages au sort qu'il y a de sections.

Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequel un conseiller prud"homme salarié, ayant exercé le recours prévu par l'article R 512-3 du Code du travail contre l'élection du président et du vice-président du conseil de prud"hommes, reproche à l'arrêt qui l'en a débouté, de ne pas indiquer, comme le prescrit l'article 454, le nom du représentant syndical qui l'a assisté.