Article L. 512-8 : texte et décisions associées

de section convoquée régulièrement en application des articles L. 512-7, L. 512-8 et R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue par l'article R. 512-5 du Code du travail ; en en jugeant autrement la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale, et que l'ordre du jour de l'assemblée du 12 janvier 1996, irrégulier dans son établissement, ne pouvait être valablement opposé à la volonté d'une assemblée de section convoquée régulièrement en janvier selon les articles L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, en violation des articles L. 512-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, motivant sa décision et hors de toute contradiction, a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER 1980, GERARD X..., AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION CGT DE LA SARTHE, A DECLARE FORMER UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, LE 22 JANVIER 1980, DES PRESIDENTS ET VICES-PRESIDENTS DE SECTIONS DU CONSEIL DE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D' UNE PART, QUE L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET, CE QUE Y... N'AVAIT CESSE D'ALLEGUER CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT PREVU PAR L'ARTICLE L. 512-8 DU CODE DU TRAVAIL QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE R.