Cour de cassation · 22 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER 1980, GERARD X..., AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION CGT DE LA SARTHE, A DECLARE FORMER UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, LE 22 JANVIER 1980, DES PRESIDENTS ET VICES-PRESIDENTS DE SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS, LAQUELLE AVAIT ETE PRECEDEE D'UN TIRAGE AU SORT ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS CHAQUE SECTION BIEN QUE LE PRESIDENT GENERAL DU CONSEIL ETANT UN EMPLOYEUR, LA PRESIDENCE DES SECTIONS DUT REVENIR AUX SALARIES ; QUE 3 CONSEILLERS SALARIES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES EN VIGUEUR, LE TIRAGE AU SORT UNIQUE, QUI AVAIT DECIDE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SERAIT CHOISI PARMI LES SALARIES, AVAIT POUR NECESSAIRE CONSEQUENCE L'ATTRIBUTION A DES SALARIES DE LA PRESIDENCE DES SECTIONS, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PROCEDE EN L'ESPECE, L'APPARTENANCE A LA CATEGORIE SALARIES OU EMPLOYEURS DES PRESIDENTS DE CHAQUE SECTION NE DEVAIT PAS ETRE TIREE AU SORT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL RENVOIE POUR L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION A L'ARTICLE L. 512-8 QUI DISPOSE : "LE PRESIDENT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST ALTERNATIVEMENT UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR ; LE SORT DETERMINE LA QUALITE DE CELUI QUI EST ELU POUR LA PREMIERE FOIS" ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT ETRE PROCEDE POUR L'ELECTION DES PRESIDENTS DE SECTIONS DE LA MEME MANIERE QUE POUR CELLE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, CE QUI IMPLIQUE AUTANT DE TIRAGE AU SORT QU'IL Y A DE SECTIONS ; QU'AINSI, LE POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.