Code du travail
Article L. 512-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 512-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 512-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 93-41.685
Cour de cassation512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail, que le mandat des conseillers prud'hommes sortants, vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes ; Et attendu que le moyen, qui n'indique pas à quelle date le conseil de prud'hommes a été installé, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; PAR.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 93-41.685
512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail, que le mandat des conseillers prud'hommes sortants, vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes ; Et attendu que le moyen, qui n'indique pas à quelle date le conseil de prud'hommes a été installé, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; PAR.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60.139
Cour de cassationLE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER 1980, GERARD X..., AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION CGT DE LA SARTHE, A DECLARE FORMER UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, LE 22 JANVIER 1980, DES PRESIDENTS ET VICES-PRESIDENTS DE SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60.139
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER 1980, GERARD X..., AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION CGT DE LA SARTHE, A DECLARE FORMER UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, LE 22 JANVIER 1980, DES PRESIDENTS ET VICES-PRESIDENTS DE SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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