Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1980, 80-60.155

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1980

Numéro d'affaire

80-60.155

Résumé

Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequel un conseiller prud"homme salarié, ayant exercé le recours prévu par l'article R 512-3 du Code du travail contre l'élection du président et du vice-président du conseil de prud"hommes, reproche à l'arrêt qui l'en a débouté, de ne pas indiquer, comme le prescrit l'article 454, le nom du représentant syndical qui l'a assisté.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ET CELLE DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DE SECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'EN A DEBOUTE, DE NE PAS INDIQUER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE VISE AU MOYEN, LE NOM DU REPRESENTANT SYNDICAL QUI L'AVAIT ASSISTE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SEULE ENONCIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 454, A PEINE DE NULLITE, EST CELLE DU NOM DES JUGES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE…