Article R. 512-3 : texte et décisions associées

pour chaque élément ; qu'en troisième lieu, en application de l'article R. 512-3 du Code du travail, dès lors que l'élection du président et vice-président du conseil de prud'hommes est entachée de nullité, il ne peut être procédé en l'assemblée de section à l'élection des présidents et vice-présidents de section et que la cour d'appel en a ainsi violé les dispositions d'autant qu'elle s'est contredite en énonçant qu'il ressort du procès-verbal de.

convoquée régulièrement en application des articles L. 512-7, L. 512-8 et R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue par l'article R. 512-5 du Code du travail ; en en jugeant autrement la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale, et que l'ordre du jour de l'assemblée du 12 janvier 1996, irrégulier dans son établissement, ne pouvait être valablement opposé à la volonté d'une assemblée de section convoquée régulièrement en janvier selon les articles L.

à l'article R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renvoie lui-même aux articles L. 512-7 à L. 512-9 en ce qui concerne l'élection des président et vice-président du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos les demandeurs par application de l'article R. 513-108 du Code du travail, M. Y... s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R.

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les articles L. 512-7 et R. 512-3 du Code du travail posent, pour l'élection des présidents et vice-présidents, le principe de réunions distinctes et successives de l'assemblée générale et de chaque assemblée de section, que la règle du quorum prévue à l'article L. 512-7 précité doit s'apprécier à l'ouverture de chacune des assemblées et que, lors de l'élection litigieuse, il n'y a pas eu d'appel des conseillers de l'élément salarié de la section de l'industrie, permettant de vérifier si le quorum était atteint .

n'aurait plus eu la qualité de salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ; Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE.

PRUD'HOMMES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 512-7, R. 512-3 ET R. 512-16 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONSEILLER PRUD'HOMME QUI N'A PAS ETE DECLARE PREALABLEMENT DEMISSIONNAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 512-16 POURRAIT ETRE ELU VICE-PRESIDENT DE SECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. A..., SALARIE DE DROIT PRIVE DE LA MAIRIE, AYANT RECU DELEGATION D'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, AURAIT CONSERVE CETTE QUALITE EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME EMPLOYEUR .

PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ET CELLE DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DE SECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'EN A DEBOUTE, DE NE PAS INDIQUER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE VISE AU MOYEN, LE NOM DU REPRESENTANT SYNDICAL QUI L'AVAIT ASSISTE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'.