Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 94-41.875

Mots-clés droit social

Démission • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1994

Numéro d'affaire

94-41.875

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., demeurant à Nevers (Nièvre), ..., 2 / le Syndi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., demeurant à Nevers (Nièvre), ..., 2 / le Syndicat national du patronat moderne indépendant Nièvre-région Bourgogne, syndicat professionnel dont le siège social est à Nevers (Nièvre), rue des Champs Pacaud, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, M. Maurice X..., demeurant à l'adresse visée ci-dessus, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Roland Y..., demeurant à Varennes-Vauzelles (Nièvre), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, B…