Code du travail
Article R. 512-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 512-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 512-4
Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2004, 04/01857
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 94-41.875
Cour de cassationR. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renvoie lui-même aux articles L. 512-7 à L. 512-9 en ce qui concerne l'élection des président et vice-président du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos les demandeurs par application de l'article R. 513-108 du Code du travail, M. Y... s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 94-41.875
R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renvoie lui-même aux articles L. 512-7 à L. 512-9 en ce qui concerne l'élection des président et vice-président du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos les demandeurs par application de l'article R. 513-108 du Code du travail, M. Y... s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R.
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