Article L. 512-7 : texte et décisions associées

fonctions, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 512-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... justifie avoir été conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes d'Annemasse de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004, alors que M. X... a été conseiller prud'homme de janvier 1998 à janvier 2004, soit pendant six ans ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que M.

installés au sens où ce terme est utilisé au dernier alinéa de l'article L. 512-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que tout conseiller prud'homme ayant prêté serment conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 513-116 du Code du travail doit être considéré comme installé au sens de l'article L. 512-7, dernier alinéa, de ce Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que Mme X...

assemblée de section convoquée régulièrement en application des articles L. 512-7, L. 512-8 et R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue par l'article R. 512-5 du Code du travail ; en en jugeant autrement la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale, et que l'ordre du jour de l'assemblée du 12 janvier 1996, irrégulier dans son établissement, ne pouvait être valablement opposé à la volonté d'une assemblée de section convoquée régulièrement en janvier selon les articles L.

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article L. 512-7 du Code du travail énonçant que l'élection est faite par éléments, de sorte qu'un conseiller prud'homal salarié n'a pas à faire procéder aux opérations électorales relevant de l'élément employeur, la cour d'appel aurait fait une interprétation erronée de ce texte ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs qui soutenaient que l'entière.

. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renvoie lui-même aux articles L. 512-7 à L. 512-9 en ce qui concerne l'élection des président et vice-président du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos les demandeurs par application de l'article R. 513-108 du Code du travail, M. Y... s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R. 512-16 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la procédure prévue à l'article R.

Vu l'article L. 512-7 du Code du travail ; Attendu que le dernier alinéa de cet article impose seulement, pour l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée du conseil de prud'hommes de Nice s'est réunie le 15 janvier 1993 .

compte les électeurs représentés, la cour d'appel aurait violé l'article L. 512-7 du Code du travail selon lequel ne peuvent être élus au premier tour que les candidats ayant obtenu la majorité absolue des membres présents ; Mais attendu que le texte invoqué précisant qu'en l'occurrence le vote par mandat est possible, c'est à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

du règlement intérieur était illicite ; Mais attendu que, l'article L. 512-7 du Code du travail disposant seulement que les prud'hommes élisent parmi eux un président et un vice-président, la cour d'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même Code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'élection d'un président et d'un vice-président suppléants ; que le moyen n'est pas fondé .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-7 et R. 512-5 du Code du travail ; Attendu que M. Meunier, conseiller prud'homme employeur, a saisi la cour d'appel d'un recours contre la désignation, en ce qu'elle avait été limitée à trois et au premier et unique tour de scrutin, des membres employeurs de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué.

de l'assemblée générale, dans une salle particulière, alors que l'article L. 512-7 du Code du travail imposerait qu'il soit procédé par éléments séparés votant concomitamment et donc dans des salles distinctes ; Mais attendu que, selon ce texte, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmis eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président .

COLLEGE OU ELEMENT QUI A ELU LE VICE-PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE L'AUTRE COLLEGE, SERAIENT RECEVABLES A CONTESTER CETTE ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS ETANT FONDE SUR LE FAIT QUE M. A... AURAIT PERDU LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU, L'ASSEMBLEE DE LA SECTION AURAIT DU ETRE D'ABORD SAISIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 512-16, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL A L'INITIATIVE DE.