L. 512-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 132-19, 121-1, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Cod… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors, selon le moyen, que, les voix étant également partagées, l'ancienneté continue dans les fonctions devait être prise e… [...]
[...] adopter une modalité de fonctionnement qui ne soit pas identique à celle suivie par l'autre élément de la même section ; Attendu qu'ainsi l'élément employeur de la section commerce ne pouvait imposer à l'élément salarié, contre le gré de ce dernier, les dispositions de l'article R 515-2 ; * Sur la forme du vote Attendu que l'élection pré… [...]
[...] Attendu que Mme X... et les autres requérants font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait la différence entre la réception publique au cours de laquelle il est prêté serment et l'installation au cours de laquelle il est donné lecture du procès-verbal de réception des conseille… [...]
[...] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le vote avait été uninominal et que les élections s'étaient déroulées conformément aux prescriptions des articles L. 512-7 et R. 515-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rédaction de l'ordre du jour ne peut être, en l'absence de toute disposition contraire du Code du travail ou du règlement intérieur du conseil de prud'hommes concerné, être valablement opposée à la volonté d'une assemblée de sectio… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article L. 512-7 du Code du travail énonçant que l'élection est faite par éléments, de sorte qu'un conseiller prud'homal salarié n'a pas à faire procéder aux opérations électorales relevant de l'élément employeur, la cour d'appel aurait fait… [...]
[...] que devant la défaillance de M. Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M. X... et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renv… [...]
[...] Vu l'article L. 512-7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que MM. Chevassu et Bouille, conseillers déclarés élus lors du scrutin, font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'élection contestée, alors qu'en retenant que la majorité absolue aurait dû être calculée en prenant en compte les électeurs représentés, la cour d'appel aurait violé l'article L. 512-7 du Code du travail selon lequel ne p… [...]
[...] Mais attendu que, l'article L. 512-7 du Code du travail disposant seulement que les prud'hommes élisent parmi eux un président et un vice-président, la cour d'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même Code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'électi… [...]
[...] Vu les articles L. 512-7 et R. 512-5 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir annulé les élections du président général et des présidents ou vice-présidents de section du conseil de prud'hommes de Nevers représentants des employeurs, qui auraient eu lieu hors de l'assemblée générale, dans une salle particulière, alors que l'article L.… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE R. 512-5 DU CODE DU TRAVAIL QUE SEULS LES MEMBRES DU COLLEGE OU ELEMENT QUI A ELU LE VICE-PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE L'AUTRE COLLEGE, SERAIENT RECEVAB… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL : [...]