Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 février 1996, 91-41.505

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/02/1996

Numéro d'affaire

91-41.505

Résumé

Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour accueillir le recours en annulation de l'élection du président de la section, qu'en application de l'article L. 512-7 du Code du travail les prud'hommes, réunis en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1991), que, le 16 janvier 1991, l'assemblée de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Dieppe s'est réunie en vue de l'élection du président et du vice-président de cette section et de leurs suppléants ; que le doyen d'âge de la section, M. Pirez, conseiller salarié, a présidé l'assemblée de section pour l'élection du président et de son suppléant qui devaient être élus par le collège salarié ; qu'il a refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président et son suppléant, à élire par le collège employeur, en soutenant que l'assemblée devait être présidée par le doyen d'âge du collège employeur, M. X... ; que, celui-ci ayant refusé la présidence, l'élection du vice-président et de son suppléant n'a pas eu lieu ; que M. X... et quatre conseillers employeurs ont saisi la cour d'appel…