Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 novembre 1991, 91-60.207

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

27/11/1991

Numéro d'affaire

91-60.207

Résumé

L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1991), rendu en matière prud'homale, que l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, à laquelle des électeurs étaient représentés, a procédé à l'élection des conseillers appelés à siéger en référé ; qu'à l'issue du premier tour du scrutin, les candidats qui avaient obtenu la majorité absolue des électeurs présents ont été déclarés élus ; que quatre autres candidats, MM. A..., Z..., Y... et X... ont formé un recours ; Attendu que MM. Chevassu et Bouille, conseillers déclarés élus lors du scrutin, font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'élection contestée, alors qu'en retenant que la majorité absolue aurait dû être calculée en prenant en compte les électeurs représentés, la cour d'appel aurait violé l'article L. 512-7 du Code du travail selon lequel ne peuvent être élus au premier tour que les…