Code du travail

Article L. 512-7 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées15
Statut du texteVersion antérieure
Période19 janvier 1979 – 7 mai 1982

Version antérieure

Article L. 512-7

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Les prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président.

Les conseillers prud'hommes salariés élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié des voix des membres présents ; si, au troisième tour, il y a partage égal des voix,

le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil de prud'hommes.

Il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 512-7

15 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 83-60.496

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'IL Y A PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS, LE CONSEILLER PRUD'HOMME LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU ET QUE CE N'EST QUE SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL QUE LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS AGE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 83-60.496

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'IL Y A PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS, LE CONSEILLER PRUD'HOMME LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU ET QUE CE N'EST QUE SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL QUE LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS AGE.

14

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980, 80-60.120

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : ATTENDU QUE MAURICE X... ET LOUIS DESPRETZ, CANDIDATS A LA VICE-PRESIDENCE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES DE POITIERS, ONT OBTENU LE 15 JANVIER 1980, A CHACUN DES TROIS TOURS DE SCRUTIN, UN NOMBRE DE VOIX EGAL ;QUE LOUIS DESPRETZ A ETE DECLARE ELU ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MAURICE X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980, 80-60.120

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : ATTENDU QUE MAURICE X... ET LOUIS DESPRETZ, CANDIDATS A LA VICE-PRESIDENCE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES DE POITIERS, ONT OBTENU LE 15 JANVIER 1980, A CHACUN DES TROIS TOURS DE SCRUTIN, UN NOMBRE DE VOIX EGAL ;QUE LOUIS DESPRETZ A ETE DECLARE ELU ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MAURICE X...

15

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1980, 80-60.155

Cour de cassation
Extrait du texte

ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D' UNE PART, QUE L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET, CE QUE Y... N'AVAIT CESSE D'ALLEGUER CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT PREVU PAR L'ARTICLE L. 512-8 DU CODE DU TRAVAIL QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1980, 80-60.155

ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D' UNE PART, QUE L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET, CE QUE Y... N'AVAIT CESSE D'ALLEGUER CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT PREVU PAR L'ARTICLE L. 512-8 DU CODE DU TRAVAIL QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE R.

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