Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 83-60.496

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1983

Numéro d'affaire

83-60.496

Résumé

En cas de partage égal de voix entre les candidats à l'élection du président ou du vice-président d'une section du conseil de prud'hommes constitué sous l'empire de la loi du 6 mai 1982, la détermination du conseiller le plus ancien en fonctions doit prendre en compte le temps d'exercice des fonctions de conseiller accompli sous le régime de la loi du 18 janvier 1979.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'IL Y A PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS, LE CONSEILLER PRUD'HOMME LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU ET QUE CE N'EST QUE SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL QUE LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS AGE; ATTENDU QUE L'ELECTION DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG A EU LIEU LE 14 JANVIER 1983; QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN, MM CLAUDE HAMZA ET PAUL Y... CANDIDATS A CETTE FONCTION, ONT OBTENU UN NOMBRE EGAL DE VOIX; QUE M Y... A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE M X... EN ANNULATION DE L'ELECTION DE M Y..., AUX MOTIFS QUE SI M X... A…