Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 1994, 94-60.031

Mots-clés droit social

Primes / variable • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/10/1994

Numéro d'affaire

94-60.031

Résumé

L'article 512-7, dernier alinéa, du Code du travail impose seulement pour l'élection du président et du vice-président, du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués.

Extrait

Vu l'article L. 512-7 du Code du travail ; Attendu que le dernier alinéa de cet article impose seulement, pour l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée du conseil de prud'hommes de Nice s'est réunie le 15 janvier 1993 ; qu'après l'élection du président et du vice-président de cette juridiction, s'est déroulée, conformément à l'ordre du jour, celle des président, vice-président et suppléants de chacune des sections ; que MM. Magana et Reçu, conseillers salariés, ont été élus président et président suppléant de la section industrie, ayant recueilli sept voix sur les sept suffrages exprimés ; que neuf des seize conseillers salariés de cette section ont formé un recours contre cette élection en s…