Article R. 512-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que les fonctions de M. X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-43.173

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que les fonctions de M. X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement .

Extrait du texte

412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-46.766

412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre .

Extrait du texte

alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec obligations de ne pas paraître dans les locaux du conseil de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de conseiller prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 1998, 98-80.392

alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec obligations de ne pas paraître dans les locaux du conseil de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de conseiller prud'.

Extrait du texte

s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R. 512-16 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la procédure prévue à l'article R. 512-16 du Code du travail n'avait pas été engagée à l'encontre de M. Y..., et relevé que le recours introduit sur le fondement de l'article R. 512-5 ne tendait qu'à remettre en cause des opérations électorales anciennes et à s'affranchir des dispositions de l'article R. 512-16, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 94-41.875

s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R. 512-16 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la procédure prévue à l'article R. 512-16 du Code du travail n'avait pas été engagée à l'encontre de M. Y..., et relevé que le recours introduit sur le fondement de l'article R. 512-5 ne tendait qu'à remettre en cause des opérations électorales anciennes et à s'affranchir des dispositions de l'article R. 512-16, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 516-3 et R. 512-16 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de l'employeur, tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que, dès lors, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 90-42.075

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 516-3 et R. 512-16 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de l'employeur, tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que, dès lors, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 512-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que M. X..

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 91-14.514

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 512-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que M. X..

Extrait du texte

salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ; Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 novembre 1987, 87-60.109

salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ; Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Extrait du texte

DE LA SECTION AURAIT DU ETRE D'ABORD SAISIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 512-16, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT OU DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE LA DEMISSION NE N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CHARGE D'APPEL DEVANT LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 512-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QUE LES RECOURS CONCERNANT LES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 décembre 1985, 85-60.256

DE LA SECTION AURAIT DU ETRE D'ABORD SAISIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 512-16, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT OU DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE LA DEMISSION NE N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CHARGE D'APPEL DEVANT LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 512-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QUE LES RECOURS CONCERNANT LES.