Cour de cassation · 18 novembre 1987
Deuxième chambre civileDécisionPourvoi n° 87-60.109
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 1987), qui a déclaré M. Y... régulièrement élu vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, d'avoir décidé que Mme Z..., dont le vote était contesté, n'avait pas été déchue de ses fonctions de membre de cette juridiction et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité de la participation de M. A... au scrutin, alors que, d'une part, les " conclusions " de M. Y..., contenant ses moyens de défense, qui avaient été déposées le jour de l'audience et donc sans avoir été notifiées cinq jours auparavant ni même communiquées, auraient été irrecevables et alors que, d'autre part, M. Y... n'aurait pas expressément soulevé, dans ces mêmes " conclusions " l'irrecevabilité de celles des demandeurs contestant la régularité du vote de M. A..., et alors qu'enfin Mme Z... n'aurait plus eu la qualité de salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ;
Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ;
Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
3 références
- R. 512-3Code du travail
Passage cité
… qui avaient été déposées le jour de l'audience et donc sans avoir été notifiées cinq jours auparavant ni même communiquées, auraient été irrecevables et alors que, d'autre part, M. Y... n'aurait pas expressément soulevé, dans ces mêmes " conclusions " l'irrecevabilité de celles des demandeurs contestant la régularité du vote de M. A..., et alors qu'enfin Mme Z... n'aurait plus eu la qualité de salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ; Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
- R. 512-5Code du travail
Passage cité
… déposées le jour de l'audience et donc sans avoir été notifiées cinq jours auparavant ni même communiquées, auraient été irrecevables et alors que, d'autre part, M. Y... n'aurait pas expressément soulevé, dans ces mêmes " conclusions " l'irrecevabilité de celles des demandeurs contestant la régularité du vote de M. A..., et alors qu'enfin Mme Z... n'aurait plus eu la qualité de salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ; Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
- R. 512-16Code du travail
Passage cité
… jour de l'audience et donc sans avoir été notifiées cinq jours auparavant ni même communiquées, auraient été irrecevables et alors que, d'autre part, M. Y... n'aurait pas expressément soulevé, dans ces mêmes " conclusions " l'irrecevabilité de celles des demandeurs contestant la régularité du vote de M. A..., et alors qu'enfin Mme Z... n'aurait plus eu la qualité de salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ; Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteEst légalement justifié l'arrêt qui rejette la contestation d'une élection à un conseil de prud'hommes dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les irrégularités soulevées avaient été, à les supposer établies, sans influence sur le résultat du scrutin.
Mentions dans le texteSur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 1987), qui a déclaré M. Y... régulièrement élu vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, d'avoir décidé que Mme Z..., dont le vote était contesté, n'avait pas été déchue de ses fonctions de membre de cette juridiction et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité de la participation de M. A... au scrutin, alors que, d'une part, les " conclusions " de M. Y..., conten
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 60794ba99ba5988459c4399a
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2004, n° 04/01857Cite aussi l’article R. 512-3 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Deuxième chambre civile
- Décisions proches sur Procédure prud'homale