Article R. 512-5 : texte et décisions associées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), qu'en application de l'article R. 512-5 du Code du travail Mme Y..., M. Z..., M. A... et M. Pujol, conseillers prud'hommes salariés de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Montpellier, ont formé un recours tendant à contester la régularité de l'élection par le collège salarié de M. X... comme président titulaire de cette section ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la.

République, M. X... et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renvoie lui-même aux articles L. 512-7 à L. 512-9 en ce qui concerne l'élection des président et vice-président du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos les demandeurs par application de l'article R. 513-108 du Code du travail, M. Y... s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R.

Mais attendu que, c'est à bon droit que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Olmeta reproche encore à l'arrêt d'annuler son élection.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-7 et R. 512-5 du Code du travail ; Attendu que M. Meunier, conseiller prud'homme employeur, a saisi la cour d'appel d'un recours contre la désignation, en ce qu'elle avait été limitée à trois et au premier et unique tour de scrutin, des membres employeurs de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué énonce que, dès.

411-1 du Code du travail ; Attendu que c'est à bon droit, en vertu de l'article R. 512-5 du même code, que la cour d'appel a déclaré irrecevable un tel recours ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'appréciation de la régularité des textes réglementaires appartient aux juridictions de l'ordre administratif .

n'aurait plus eu la qualité de salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ; Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

CE RECOURS RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE R. 512-5 DU CODE DU TRAVAIL QUE SEULS LES MEMBRES DU COLLEGE OU ELEMENT QUI A ELU LE VICE-PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE L'AUTRE COLLEGE, SERAIENT RECEVABLES A CONTESTER CETTE ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS ETANT FONDE SUR LE FAIT QUE M. A... AURAIT PERDU LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU, L'ASSEMBLEE DE LA SECTION AURAIT DU ETRE D'ABORD SAISIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.

1979, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 NOUVEAU DU CODE DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DE X... A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, AU MOTIF QU'AU JOUR DU SCRUTIN, DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ELIGIBILITE, L'INTERESSE APPARTENAIT AU CORPS ELECTORAL DE LA SECTION INDUSTRIE, COMPTE TENU DE L'ARRET DE CASSATION DONT LE DEMANDEUR SE PREVALAIT .

QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MAURICE X... DE SON RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI PENDANT DIX-HUIT ANNEES IL AVAIT ETE CONSEILLER AU CONSEIL DEPRUD'HOMMES DE THOUARS, IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DEPUIS TROIS ANS, TANDIS QUE LOUIS DESPRETZ, CONSEILLER PRUD'HOMMES A POITIERS DEPUIS SEPT ANS, ETAIT EN FONCTION AU JOUR DE L'ELECTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE UNE.