Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980, 80-60.148

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1980

Numéro d'affaire

80-60.148

Résumé

L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la section encadrement, pour les élections au conseil de prud"hommes d'un salarié ordinairement inscrit dans la section industrie, a un effet rétroactif, de sorte que l'intéressé ne peut prétendre que l'arrêt lui ayant été notifié postérieurement au jour du scrutin, il appartenait à cette date à la section de l'encadrement, en application du jugement frappé de pourvoi qui produisait toujours effet.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 579 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ORDONNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE GERARD X..., CHEF D'ATELIER, ORDINAIREMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION INDUSTRIE, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 NOUVEAU DU CODE DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DE X... A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, AU MOTIF QU'AU JOUR DU SCRUTIN, DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ELIGIBILITE, L'INTERESSE APPARTENAIT AU CORPS ELECTORAL DE LA SECTION INDUSTRIE, COMPTE TENU DE L'ARRET DE CASSATION DONT LE DEMANDEUR SE PREVALAIT ; QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N'ETANT PAS SUS…