Code du travail
Article R. 515-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 515-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 515-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-46.437
Cour de cassationen qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-46.437
en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .
Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2004, 04/01857
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 1998, 96-60.245
Cour de cassation512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue à l'article R. 515-2 du même Code ne saurait être conditionnée à l'exigence préalable d'une inscription de cette possibilité dans le règlement intérieur du Conseil prévu à l'article R. 512-9 du Code du travail, fût-ce même pour préciser simplement les règles d'élection, celles-ci étant déjà fixées précisément par les articles précités, en en jugeant autrement, la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 1998, 96-60.245
512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue à l'article R. 515-2 du même Code ne saurait être conditionnée à l'exigence préalable d'une inscription de cette possibilité dans le règlement intérieur du Conseil prévu à l'article R. 512-9 du Code du travail, fût-ce même pour préciser simplement les règles d'élection, celles-ci étant déjà fixées précisément par les articles précités, en en jugeant autrement, la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale .
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