Article R. 515-2 : texte et décisions associées

L'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus par l'assemblée de section du conseil de prud'hommes aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant.

Les défendeurs Jean Louis Y..., Frédéric DAURES, Yves DINOUARD, et Alain TERRISSE exposent que: - contrairement à ce qui est affirmé, il s'agit en fait non pas d'une élection de suppléants aux fonctions de président et de vice président du Conseil des Prud'hommes mais d'une élection afin de désigner des suppléants d'audience dans le respect des textes légaux, - le texte de l'article R 515-2 du Code du travail n'est pas applicable en la cause. Monsieur le Procureur Général a conclu à la recevabilité du recours en la forme et au fond s'en rapporte à justice.

Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en vertu des articles R. 512-3 et R. 512-9 du Code du travail soit de celles du règlement intérieur dûment approuvé. Le remplacement des président et vice-président titulaires en cas d'empêchement, par des suppléants élus conformément aux prévisions de l'article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu'un caractère facultatif, s'agissant d'une simple éventualité offerte au libre choix de chaque conseil de prud'hommes, de préférence au système de substitution par les conseillers les plus anciens.