Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-44.798

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

04-44.798

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée par la société Visa forme depuis le 23 octobre 2000 et licencié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée par la société Visa forme depuis le 23 octobre 2000 et licenciée le 4 septembre 2002 par le liquidateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur, le 23 août précédent, a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-6 du code du travail ; Attendu que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, seules peuvent être examinées les prétentions soutenues à l'audience par les parties ou leurs représentants ; Attendu que, pour déclarer Mme X... forclose en sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que cette fin de non-recevoir était opposée par le liquidateur judiciaire, dans les conclusions qu'il avait adressées en…