Cour de cassation · 31 janvier 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.034
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société Cannes balnéaire Palm Beach casinoÀ : defendeurs
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Cannes balnéaire Palm Beach casino aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Cannes balnéaire Palm Beach casino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., MM. B... et Henri C..., MM. D..., E..., F..., Mme G..., M. H..., Mme H..., MM. I..., J..., K..., L..., les héritiers de Julien M..., décédé, Mme Marie-Paule Di N..., venant aux droits de Jean-Marie Di N..., décédé, MM. O..., P..., Q..., Mme R..., venant aux droits de Claude R..., décédé, MM. S..., T..., U..., V..., XW..., XX..., XY..., MM. XZ... et Eric XA..., Mme Jeanine XA..., venant aux droits de Robert XB..., décédé, M. XC..., MM. XD... et Jean-Louis XE..., MM. XF..., XG..., XH..., XI..., MM. B... et Jean XJ..., MM. XK..., XL..., XM..., G..., Dal XN..., XO..., Mme XP..., venant aux droits de Xavier XP..., décédé, MM. XQ..., XR..., Mme XS..., venant aux droits de Gilbert XS..., décédé, MM. XT..., XU..., L..., P..., XV..., YW... du désistement de leur pourvoi incident ;
Donne acte à la société Cannes balnéaires Palm Beach casino de son désistement partiel concernant les mêmes parties ;
Sur le pourvoi n° W 04-44.034 :
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt (Nîmes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté le moyen pris de la péremption de l'instance, pour des motifs pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge des parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs et d'une violation de l'article L. 511-1 du code du travail et des lois du 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les salariés protégés étaient recevables à se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de qualité de la personne ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été mis fin à l'habilitation du directeur, a exactement décidé qu'il pouvait seul procéder aux licenciements et que le manquement à cette règle rendait ceux-ci dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur les trois moyens réunis du pourvoi n° W 05-41.945 :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Cannes balnéaire Palm Beach casino aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Textes cités
9 références
- R. 516-3Code du travail
Passage cité
… à la société Cannes balnéaires Palm Beach casino de son désistement partiel concernant les mêmes parties ; Sur le pourvoi n° W 04-44.034 : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt (Nîmes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté le moyen pris de la péremption de l'instance, pour des motifs pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge des parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait …
- R. 516-6Code du travail
Passage cité
… Cannes balnéaires Palm Beach casino de son désistement partiel concernant les mêmes parties ; Sur le pourvoi n° W 04-44.034 : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt (Nîmes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté le moyen pris de la péremption de l'instance, pour des motifs pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge des parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt …
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
… parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs et d'une violation de l'article L. 511-1 du code du travail et des lois du 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les salariés protégés étaient recevables à se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de qualité de la personne ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il …
- L. 432-1Code du travail
Passage cité
… salariés protégés étaient recevables à se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de qualité de la personne ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un …
Autres références (5)
- L. 432-5Code du travail
Passage cité
… étaient recevables à se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de qualité de la personne ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque …
- L. 432-6Code du travail
Passage cité
… recevables à se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de qualité de la personne ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les …
- L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été mis fin à l'habilitation du …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été mis fin à l'habilitation du directeur, a …
- L. 122-1464Code du travail
Passage cité
… ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été mis fin à l'habilitation du directeur, a exactement décidé qu'il …
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Mentions dans le texte1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les salariés protégés étaient recevables à se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de qualité de la personne ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des artic
Lire dans le texteMentions dans le texte22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été mis fin à l'habilitation du directeur, a exactement décidé qu'il pouvait seul procéder aux lice
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs et d'une violation de l'article L. 511-1 du code du travail et des lois du 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les salariés protégés
Lire dans le texteMentions dans le textee ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il r
Lire dans le texteMentions dans le texteEt attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été mis fin à l'habilitation du directeur, a exactement décidé qu'il pouvait seul procéder aux licenciements et que le manquement à cette règle rendait ceux-ci dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les trois moyens réunis du pourvoi n° W 05-
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