L. 432-5 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, rémunéré par l'employeur : - en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise prévu à l'article L.432-4, alinéas 9 et 13 du même Code ; - en vue de l'examen des documents prévisionne… [...]

[...] 4 / que même non couvert par l'obligation de discrétion spécifiquement prévue par les articles L. 432-5 et L. 432-7 du code du travail le rapport d'audit comptable commandé par un comité d'entreprise reste la propriété de celui-ci, ce qui implique notamment qu'un salarié ne peut se l'approprier et le diffuser sans y avoir été autorisé ;… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 1… [...]

[...] Sur le premier moyen proposé par Jean-Charles X... , pris de la violation des articles L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] "alors, de troisième part, que les demandeurs avaient fait valoir que les faits litigieux s'inscrivaient dans la réalité et la continuité d'un conflit ayant perduré de 1998 à 2001, qu'à partir de 1998 la société Marks & Spencer a essuyé de très importantes pertes, que le 7 septembre 1999, elle a informé le comité central d'entreprise de… [...]

[...] Attendu que la société Secafi Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert-comptable du comité d'entrepris… [...]

[...] Attendu que la société d'expertise comptable Secafi Alpha s'est vu confier par le comité d'entreprise de la société Manoir industrie une mission d'assistance dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en application de l'article L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'elle a, ensuite, été désigné… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné à la société SOFREB de communiquer à la société Syndex les documents qu'elle réclamait, pour l'exécution de la mission litigieuse, dans son assignation du 7 décembre 1993, dans le délai de 10 jours suivant la signification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard… [...]

[...] Attendu que la société Secafi-Alpha fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le comité d'entreprise est libre de désigner souverainement tel expert comptable qu'il lui plaira de désigner, et qu'aucune disposition du Code du travail ne limite le niveau de qualification de l'expert comptable… [...]

[...] Vu lesdits articles, ensemble les articles L. 432-1-1 à L. 432-5 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1965 par la société Turbomeca en qualité d'adjoint à la direction générale, est devenu directeur général adjoint le 17 novembre 1980 et présidait, à ce titre, le comité central d'entreprise ; que cet organisme a décidé, lors de sa réunion du 8 juillet 1987 de désigner, conformément aux dispositions… [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1989, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé François X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de… [...]