Article L. 432-5 : texte et décisions associées

du travail ; - dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L.432-5 du Code du travail ; - dans le cadre des procédures de licenciement collectif pour motif économique lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de trente jours ; que la Société SYNDEX invoque l'article R.422-19 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise, pour l'examen du rapport sur la participation, peut se faire assister par l'expert-comptable prévu par l'article L.434-6 du même Code .

4 / que même non couvert par l'obligation de discrétion spécifiquement prévue par les articles L. 432-5 et L. 432-7 du code du travail le rapport d'audit comptable commandé par un comité d'entreprise reste la propriété de celui-ci, ce qui implique notamment qu'un salarié ne peut se l'approprier et le diffuser sans y avoir été autorisé ; de sorte qu'en décidant "que la diffusion de ce rapport par l'appelant aux salariés de l'entreprise n'est pas en soi critiquable quel.

motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-1464 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux .

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 432-4, L. 432-5 et L. 432-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'eu égard à la nature de sa mission et de l'utilisation des données, dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités, tant en terme de qualification du personnel qu'en terme de temps passé, excèdent ceux habituellement demandés pour l'accomplissement de tâches similaires, sans aucune.

comité d'entreprise au titre de la procédure d'alerte prévue à l'article L. 432-5 du même Code ou en cas de licenciement collectif; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés; alors que, d'autre part, à supposer même que la mission de l'expert-comptable puisse porter sur l'appréciation de la situation de l'entreprise, encore faut-il que cette appréciation demeure dans la limite de l'examen des comptes, ce que le juge doit contrôler, y compris au regard des documents dont l'expert-comptable demande communication.

434-6 du Code du travail, dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail ou dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mission prévue par l'article L. 321-3 du Code du travail, cette société est libre d'organiser son travail dans les meilleures conditions possibles et de recourir, si les difficultés du travail le nécessitent, à des collaborateurs de haut niveau; que le juge chargé d'évaluer les honoraires.

du 8 juillet 1987 de désigner, conformément aux dispositions de l'article L. 432-5 du Code du travail, un expert pour faire un rapport sur la situation, considérée comme préoccupante, de l'entreprise ; que les deux administrateurs délégués de la société ont alors reproché à M. X... de ne pas s'être opposé à cette désignation et lui ont donné l'ordre de ne pas donner suite à la mesure d'expertise par télex du 30 juillet 1987 ; que M. X..., ayant.