Code du travail
Article L. 122-1464 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-1464
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-1464
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-44.034
Cour de cassationEt sur les troisième et quatrième moyen réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L.
Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2002, S02
Cour d'appella période du mois d'octobre 2000 au mois de mars 2001 ; -Réforme le dit jugement pour le surplus de ses dispositions -Statuant à nouveau, -Prononce la résiliation du contrat de travail de Nathalie X... aux torts de la société PENAUlLLE ; -Condamne la société PENAUILLE à payer à Nathalie X... les sommes suivantes : [*indemnité au titre de l'article L.
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Méthode et périmètre
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